De l'obligation légale de mettre à jour ses fichiers
Dans un récent article paru dans le dernier Marketing Direct de cet été, l'avocate Brigitte MISSE rappelle que le traitement informatique des fichiers et bases de données clients est obligatoire pour toute entreprise.
Dans son article 6, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés précise que les données doivent être "exactes, complètes et si nécessaire, mises à jour ; Les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées". Le non-respect de ces dispositions légales peut entraîner des sanctions pénales, civiles, peines d'emprisonnement ou condamnations CNIL.
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